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Santé Responsabilités des professionnels Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

Historiquement, l’ordre administratif a été institué depuis la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Depuis, les litiges intéressant l’administration, qu’il s’agisse de litiges opposant les citoyens à l’administration ou ceux relatifs aux actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif, sont traités par l’ordre administratif.

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Brève historique sur les juridictions administratives

L’idée même d’un ordre de juridiction administratif est purement française. Elle a pour origine la peur des gouvernants de voir les juges s’immiscer dans leurs affaires au sein de l’administration.

  • Sous l’Ancien Régime, l’administration était son propre juge à travers les intendants du royaume.
  • Sous la Révolution française, les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795 (16 fructidor an III)...
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